Champ d’application
ces CGV sont appliquées pour régler les relations entre ServerProject.ch et le client concernant les services et produits, sous la condition qu’elles ont été déclarées applicables et aucun accord écrit divergent n’a été établi.

1.1 Les services de ServerProject
1.1 ServerProject offre différents services du domaine de l'internet. Ses services seront mis à disposition par elle dans le cadre du contrat correspondant et des ressources disponibles dans l’entreprise. ServerProject se réserve le droit d’adapter les services, s’il est nécessaire ou si il existe des raisons importantes.

1.2 Dans la mesure dans laquelle il sera possible, l'association informera le client en temps utile des interruptions de service nécessaires pour remédier aux incidents, effectuer des travaux d’entretien, introduire des nouveautés, etc.

2. Conclusion du contrat / entrée en vigueur
2.1 L'enregistrement auprès de ServerProject est effectuée de manière écrite ou électronique à l’aide des formulaires standards fournis par ServerProject. Par la demande d’un contrat avec ServerProject, le client reconnaît ces Conditions Générales de Vente. De même, il s’engage à ne fournir que des données conformes à la vérité.

2.2 La date de l’entrée en vigueur du contrat est fixée par les dispositions de ce contrat.

3. Dénonciation et fin du contrat
3.1 La durée minimale, le délai de dénonciation et la date de la dénonciation dépendent du type du contrat conclu. Si le contrat est dénoncé avant la fin de la durée minimale convenue ou à une date non convenue, il ne sera pas possible de rembourser le montant au prorata temporis.

3.2 La dénonciation doit être effectuée de manière écrite ou électronique à l’aide du formulaire standard fourni par ServerProject dans les délais convenus.

3.3 Si ServerProject résilie le contrat parce que le client a agi de façon contraire à la loi ou aux dispositions du contrat ou parce qu’il a abusé d’une autre manière des services offerts (même si le contrat est résilié sans préavis par l'association), tous les frais liés à cette résiliation seront à la charge du client.

4. Responsabilités
4.1 Pour ses services, ServerProject ne se porte pas garant du fonctionnement sans défaillances, ni de manière ininterrompue, ni à un moment donné. La responsabilité pour les interruptions du fonctionnement destinées à effectuer des travaux de réparation ou d’entretien ou à introduire de nouvelles technologies est expressément exclue.

4.2 ServerProject ne se porte pas garant de l’intégrité des données enregistrées ou transmises par son système ou par l’Internet. Toute indemnisation d’une publication involontaire des données, qui sont envoyées ou reçues à travers de son système ou qui y sont enregistrées, ainsi que de la détérioration ou l’effacement de ces données est exclue.

4.3 L'association ne se porte pas responsable des dommages qui ont été causés au client par un tiers en abusant de la connexion (y compris les virus).

4.4 Toute autre garantie de ServerProject et de ses auxiliaires d’exécution pour un succès technique ou économique, pour des dommages indirects comme les bénéfices non réalisés, pour les réclamations des tiers ainsi que pour des dommages provoqués par l’arrêt de la production, la perte de données et la responsabilité en cas de faute légère sont expressément excluses sous la réserve d’autres dispositions légales concernant la responsabilité.

4.5 En tout cas, ServerProject se réserve le droit de réclamer des indemnisations aux utilisateurs pour les délits (surtout dans le cas de la criminalité informatique et de l’abus de données et des attaques par des dits hackers) endommageant le réseau ou l’infrastructure de ServerProject. Ce droit concerne également le non-respect de la dite nétiquette.

5. Les obligations et les droits du client
5.1 En général, la nétiquette est appliquée. Ce manuel réglant les manières d’utiliser l’Internet est employé dans tous les domaines concernant l’utilisation d’Internet. Le client accepte la nétiquette en tant que partie intégrante du contrat conclu avec ServerProject.

5.2 L’utilisateur a le droit de présenter ses marchandises, ses services et ses autres offres dans l’Internet conformément au contrat choisi. Il est entièrement responsable du contenu et de la forme de sa présentation et il s’interdit d’envoyer des messages en masse (spaming) ou de transgresser d’une autre manière la nétiquette.
L’utilisateur s’engage à respecter les règles éthiques généralement acceptées de l’utilisation de l’Internet. Il est entièrement responsable du contenu et il sera responsable des frais occasionnés par l'association en cas de non respect des conditions générales.
L’utilisateur devra garantir que son utilisation de l’Internet sera conforme à la législation en vigueur. Il s’engage à respecter les conventions internationales en matière de la protection des fichiers personnels, des droits de propriété intellectuelle, des secrets des affaires, de la protection des marques, de la concurrence licite et les domaines associés et à ne pas diffuser des contenus ou des services qui sont de mauvais goût, qui portent atteinte contre les bonnes mœurs ou dont le contenu est d’une autre manière douteux. Cela concerne surtout la diffusion, l’indication ou la mise à disposition de connexions pour la distribution de la pornographie, de l’incitation à la violence ou à la délinquance, de toutes sortes de discrimination ou d’autres contenus indécents ou raciste.
ServerProject n’est aucunement obligée de contrôler les contenus des offres de ses clients et se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat et de bloquer immédiatement l'accès au site, si elle prend connaissance d’un tel cas (sous réserve de demandes de dommages-intérêts et des actions en justice correspondantes).
Notamment, le site du client ne doit pas être utilisé pour transmettre ou mettre à disposition les contenus illicites suivants:
•les jeux de hasard non autorisés, surtout au sens défini par la loi sur les loteries;
•les informations qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de protection ou de biens immatériels similaires
•les représentations de la violence (Code pénal 135)
•les textes, représentations et images pornographiques (Code pénal 197)
•l’incitation à la violence (Code pénal 259)
•les contenus racistes et discriminants (Code pénal 261bis)

5.3 Si un client prend connaissance de telles informations illicites, il est prié de le communiquer à ServerProject. S’il est possible, ServerProject examinera le cas et prendra les mesures nécessaires et possibles.

5.4 La sous-location à un tiers des services fournis par ServerProject n’est possible qu’après un accord correspondant a été conclu avec la Société. Dans le cas du non-respect de cette disposition, ServerProject se réserve le droit de résilier sans préavis le contrat correspondant ou de réclamer les dommages-intérêts correspondantes.

5.5 Le client est responsable de son matériel informatique et de son logiciel (y compris les programmes et la configuration de l’OP). ServerProject ne peut pas assumer la responsabilité au cas où l’accès à l’Internet n’est pas possible sans défauts avec tous les appareils terminaux. S’il il y a des problèmes qui rendent nécessaires des mesures au site du client et si le problème ne peut pas être résolu d’une autre manière, le client est obligé d’adapter son installation à ses frais ou d’arrêter le service.

5.6 Le client est obligé de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour garantir un flux sûr des données. Il est responsable envers la Société de l’utilisation de son compte. Les mots de passe et les identifications ne doivent pas être communiqués à des tiers. Si ces données sont communiqués avec l’autorisation de l’utilisateur, le titulaire du compte sera responsable de toutes les conséquences. Notamment, le client garantira le respect des limitations d’âge correspondantes concernant l’accès à l’Internet.

5.7 L’utilisateur devra garantir que son utilisation de l’Internet sera conforme à la législation suisse ou étrangère. En plus du droit pénal, cela comprend également la protection des fichiers personnels et la législation sur l’exportation, le droit de la propriété intellectuelle et les droits de protection associés.

5.8 Les montants des droits à payer à l’avance dépendent du contrat individuel correspondant conclu par le client avec ServerProject.

6. Réparation des incidents techniques
6.1 Pour aider ses clients lors de questions techniques concernant l’utilisation et l’installation des services offerts, ServerProject met à disposition un service d’assistance téléphonique, un formulaire de contact, FAQ. Les coûts et le temps de ce service sont publiés par la plate-forme correspondante. Le client pourra s’en informer auprès de la Société durant les heures de bureau. Les frais d’une assistance effectuée par des tiers ne sont pas assumés par ServerProject.

6.2 La réparation de toutes sortes d’incidents techniques est effectuée aussi vite que possible. Dans le cas d’interruptions du service provoquées par des réparations, des travaux d’entretien, de l’introduction et l’installation de nouvelles technologies ou d’autres faits, aucune indemnisation pourra être revendiqué ServerProject.

6.3 Si un client demande la réparation de défaillances techniques qui sont dues à un contrôle (identification de défauts) de l’équipement du client effectué par ServerProject et demandé par le client ou à une utilisation incorrecte de cet équipement, cette réparation sera à la charge du client.

7. Dispositions particulières
7.1 L’utilisation de l’Internet entraîne différents risques pour la protection des fichiers personnels de l’utilisateur. ServerProject garanti la protection la plus efficace possible par des mesures raisonnables en tenant compte des contraintes économiques et des possibilités techniques, mais elle ne peut pas exclure une utilisation abusive. Chaque participant est responsable des mesures pour la protection de ses données et de son réseau contre l’intrusion ou d’autres attaques à ces derniers par des tiers non autorisés.

7.2 Si une attaque informatique effectuée par un utilisateur d’un site fourni par l'association a été prouvée, l'association se réserve le droit de désactiver cet accès sans préavis. En plus, ce client sera exclus de tous les prestations et services de l'association pour une durée non déterminée. De même, l'association se réserve le droit de prendre toutes les actions en justice contre l’utilisateur et de lui réclamer des dommages-intérêts correspondants.

7.3 Le client donne son accord pour le traitement et l’utilisation des ses données dans la mesure que cela est nécessaire pour remplir les engagements contractuels. Pour pouvoir offrir au client un service optimal, le client est d’accord avec le traitement et l’utilisation internes de ses données, notamment pour l'informer de nouveaux produits. ServerProject se réserve le droit de communiquer l’identité du client à un tiers, si ce dernier l’a demandé de manière justifiée.

8. Facturation / Conditions de paiement
8.1 La facture est établie sur la base des conditions convenues dans le contrat correspondant. La facturation est réalisée sur la base des prix convenus (contrat ou liste des prix généralement valable) et sur la base des enregistrements de ServerProject. Les objections du client contre les factures seront nulles, si aucun défaut n’a été identifié par les contrôles techniques de l'association.

8.2 L’obligation de paiement du client commence par la conclusion du contrat. Dans le cas d’un retard dans le paiement, l'association se réserve des actions en justice et le blocage de l’accès. Pour le déblocage de l’accès, un frais de dossier de CHF 40 est demandé. Ainsi que de l’échéance sans préavis des intérêts moratoires de 8 %.

8.3 Les montant pour des abonnements payés en trop sont pris en compte lors de la facturation du même service de la période suivante ou remboursés, déduction faite d’un frais de dossier de CHF 20

8.4 Sous réserve de modifications des prix à tout moment.

9. Modification des Conditions Générales de Vente
ServerProject se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Le client est informé des modifications par écrit ou par courrier électronique. Les CGV sont considérées acceptées à compter de l’entrée en vigueur des modifications.

10. Nullité partielle
Au cas où une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions Générales de Vente s’avèrent nulles ou invalides, les autres dispositions n’en seront pas concernées. Celles-ci ne sont pas modifiées et restent valides. Les/La disposition(s) nulle(s) doit/doivent être remplacée(s) par des dispositions légitimes et, s’il sera possible, économiquement équivalentes.

11. Lieu de juridiction
Pour les dispositions présentes, uniquement le droit matériel suisse sera applicable, y étant exclus le droit d’achat de Vienne. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige résultant directement ou indirectement de ce contrat sera Duillier / VD à partir du 01.12.2004